J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905285X



Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 26 de la convention qu'il a conclue avec Canal Jimmy, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 20 et 21 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Canal Jimmy et à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.