J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905284X



Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues pour les chaînes AB 1, Automobile, Mangas, Action, Ciné Palace et Romance, de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de la convention AB 1, 18 des conventions Automobile et Mangas, 17 et 18 des conventions Action, Ciné Palace et Romance, fixant la proportion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que ces chaînes sont tenues de diffuser.