J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905283X



Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Média de la Côte et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Contact (06).
Décision d'autorisation : no 96-408 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.