J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905282X



Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Korinne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio de la Côte (83).
Décision d'autorisation : no 91-59 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.