J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905281X



Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Rennes (35).
Fréquence : 88,4 MHz.
Décision d'autorisation : no 92-299 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-émission.