J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905280X



Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Lydia Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Grand Sud (66).
Décision d'autorisation : no 96-182 du 5 mars 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 27 avril 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des rapports d'activité et des pièces comptables pour les années 1997 et 1998.