J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17399

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Arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants - Rappel »

NOR : MESS9923512A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2234 e « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants - Rappel », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10831*02.
L'arrêté du 28 août 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).