Arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17399
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Arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

NOR : MESS9923511A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2231 d « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros 10922*02 pour le formulaire et 5044202 pour la notice d'information.
L'arrêté du 25 septembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).