J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17419

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Arrêté du 16 novembre 1999 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900277A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, M. Henri Cacheux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.