J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17371

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Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction

NOR : MEST9911582A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1998, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 juin 1999 sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1998 étendus le 9 mars 1999, les dispositions de l'accord du 23 juin 1999 sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :
De la mention « article L. 212-5-1 » figurant au quatrième tiret du point a de l'article 7-3 ;
Du premier tiret du point b de l'article 7-3 ;
Des termes « ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive » figurant au point c de l'article 7-4.
L'article 1-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Dans le cadre de la réduction de la durée du travail bénéficiant de l'aide financière, la dernière phrase du troisième alinéa relatif à l'affectation des jours de repos au compte épargne temps est étendue sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
L'article 2-6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 3-1 relatif à la définition des heures supplémentaires est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le chapitre 6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le troisième tiret du point a de l'article 7-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-497 du 24 juin 1998.
L'article 7-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (soit 6,94Euro).