Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17300
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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9923301A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, de biochimie foetale et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses médicales sis 5, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris.