J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17300
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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique
NOR : MESP9923298A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire Glasgow sont placées sous la responsabilité de M. Prigent (Yann) et de Mme Pluchon (Elisabeth).