J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17306

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Arrêté du 18 novembre 1999 portant détachement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900276A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1999, M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne), afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique.