J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17258

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9923272A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gonand-Lefaure sis 2, rue de la Marne, BP 141, 88004 Epinal.
L'autorisation de pratiquer les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gonand-Lefaure.
M. Lefaure est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusé à M. Lefaure.