Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17258
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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9923262A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire régional de biologie médicale sis 11, place Auguste-Dubois, 21000 Dijon.
L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusé à M. Curie (Gérard).