J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17261

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Arrêté du 10 novembre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900539A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Pays de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation du Crédit agricole-Pays de France ».

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.