J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17266

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Arrêté du 12 novembre 1999 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés

NOR : CETX9903829A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1999, M. Robert Lamarque, président du tribunal administratif de Nouméa, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1999, président de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.