J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17273

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NOR : ARTL9900399S



Par décision no 99-851 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Valence pour une liaison à Valence (26), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-850 du 6 octobre 1999 de l'Autorité.