J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17273

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NOR : ARTL9900393S



Par décision no 99-818 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Paris et Saint-Denis (93), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.