J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17273

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NOR : ARTL9900391S



Par décision no 99-815 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de Haute-Corse pour une liaison à Bastia, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-814 du 30 septembre 1999 de l'Autorité.