J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17269

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

NOR : AGRS9902270V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, les avenants nos 69 et 70 du 4 octobre 1999 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
Le Groupement hippique national ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 69 : à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 70 : à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 69 : de modifier l'article 28 (Travail de nuit) de la convention précitée ;
- avenant no 70 : de modifier l'article 43-2 (Procédure de licenciement) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 octobre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.