J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17204

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Arrêté du 10 novembre 1999 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs

NOR : MESS9923489A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1999, la mutuelle dite « Orphelinat mutualiste de la police nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément 75M02982.9, à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par M. Leger (Maurice, Charles, Emile).