J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17111

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Arrêté du 9 novembre 1999 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre

NOR : MESW9911540A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la demande du ministère ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 31 mars 1998 ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique en date du 26 mars 1999 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 octobre 1999 portant le numéro 666200,
Arrête :



Art. 1er. - La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon d'établissements de 10 à 49 salariés.
Cette enquête obligatoire a pour objectif de compléter l'information obtenue à partir de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), à laquelle tous les établissements de 50 salariés ou plus sont assujettis selon le code du travail.
Depuis 1996, une refonte de l'enquête a permis de mettre à la disposition des utilisateurs régionaux et nationaux un outil statistique de fusion des résultats des deux chaînes de traitement statistique DMMO et EMMO. Ce dispositif permet d'étudier les flux de main-d'oeuvre dans les établissements de 10 salariés ou plus, jusqu'au niveau de la zone d'emploi.
L'enquête EMMO est réalisée par courrier. La société extérieure qui a en charge l'envoi des questionnaires est, jusqu'au 31 décembre 2001 :
SAMO-Informatique, 8, boulevard de l'Egalité, 44100 Nantes.

Art. 2. - Les établissements enquêtés sont tirés du fichier OCEDAR (Outil de coordination des enquêtes de la DARES), par sondage au quart pour dix-neuf régions et par sondage à la moitié pour quatre régions réalisant une extension : Basse-Normandie, Centre, Bourgogne, Pays de la Loire. Le tirage est réalisé selon une stratification par région et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activités française en 85 postes). L'échantillon est renouvelé chaque année par cinquième, corrigé des cas de cessation et des vagues de naissances. L'échantillon total comprend un peu moins de 65 000 établissements.
Les établissements déclarent sur le questionnaire chaque mouvement d'entrée et chaque mouvement de sortie en précisant le nom, le sexe, l'année de naissance, la nationalité et la qualification des salariés concernés, ainsi que, selon le cas, la nature du contrat en entrée et le motif de sortie. La société SAMO-Informatique, sous-traitant de l'enquête, procède à la saisie informatique des questionnaires sans reprendre le nom du salarié.
Cette société doit conserver les questionnaires pendant un an.

Art. 3. - Les destinataires des questionnaires sont la société SAMO-Informatique, la DARES et les DRTEFP (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) des huit régions qui assurent la gestion de l'enquête : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Centre, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Alsace, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
C. Seibel