J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17123

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission consultative d'aide à la première exposition

NOR : MCCI9900707A



La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment les articles 2 et 14 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1998 modifié instituant une commission consultative d'aide à la première exposition ;
Sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
« Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission consultative d'aide à la première exposition dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, des arts vidéo et technologie, de la mode et de la bande dessinée. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par des galeries commerciales ayant la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901 non subventionnées par des crédits Etat.
« L'activité de ces galeries doit être principalement la diffusion et la promotion d'oeuvres d'art contemporain, organisant une première exposition d'un artiste ou d'un groupe d'artistes travaillant ensemble. »

Art. 2. - Le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
G. Amsellem