J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17112
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Arrêté du 8 novembre 1999 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB9910466A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 267 du 18/11/1999 page 17112
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