J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17080

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Arrêté du 9 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

NOR : JUSB9910467A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1999, l'arrêté du 26 mai 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit, pour ce qui concerne M. Thery (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Il convient de lire :
- date d'admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 novembre 1999, au lieu du 12 novembre 1999 ;
- fin du maintien en activité en surnombre : 16 novembre 2002, au lieu du 11 novembre 2002.