Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes

J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16924
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Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes

NOR : EQUP9901524A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 1999, la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes est fixée au 13 janvier 2000.