J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16922

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Arrêté du 12 novembre 1999 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : ECOT9991117A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,
Arrête :



Art. 1er. - Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2000, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1999.


Christian Sautter