J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16890

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Arrêté du 4 novembre 1999 portant cessation de fonctions d'une magistrate

NOR : JUSB9910461A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999, Mme Peyre (Germaine), épouse Bouet, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1999.