Arrêté du 26 octobre 1999 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre du contingent 1998 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique

J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16809
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Arrêté du 26 octobre 1999 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre du contingent 1998 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique

NOR : MESP9923389A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1999, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique au titre du contingent 1998 est fixé à 25 pour la profession de chirurgien-dentiste.