J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16752

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Arrêté du 20 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF9900700A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 1999, le bien culturel prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre du « Nouvel accrochage des collections permanentes du musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou », du 1er janvier au 1er juin 2000.