J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16758

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Arrêté du 29 octobre 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920671A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999 :
Mlle Fraisse (Emmanuelle, Huguette, Danielle) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir) ;
Le retrait de M. Gouin (Jean-Marc, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Nezondet-Moquet, Valérie Coquin et Emmanuelle Fraisse, huissiers de justice associés ».