J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16758

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Arrêté du 28 octobre 1999 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920663A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999 :
La démission de Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est acceptée ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure) dont est titulaire Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, est supprimé ;
Mme Vassalo (Sylvie, Berthe, Hélène), épouse Wurtz, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.