J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16758

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 28 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920662A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999 :
Mme Perez (Pascale, Michelle), épouse Trégouët, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;
Le retrait de M. Campas (Michel, Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Pillon de Saint Chereau et Pascale Perez-Trégouët, huissiers de justice associés. »