Arrêté du 28 octobre 1999 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16757
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 octobre 1999 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920661A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999, la démission de M. Frehring (Pierre, Gérard, Xavier), notaire à la résidence d'Ensisheim (Haut-Rhin), est acceptée.