J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16748
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Arrêté du 2 novembre 1999 relatif à des régies d'avances
NOR : JUSB9910462A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 261 du 10/11/1999 page 16748
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