Arrêté du 26 octobre 1999 portant approbation d'une modification apportée aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16678
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Arrêté du 26 octobre 1999 portant approbation d'une modification apportée aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

NOR : MESS9923372A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (art. 26).

Nota. - L'arrêté du 26 octobre 1999 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 99-47 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.