J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16681

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Arrêté du 21 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900694A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1999, les biens culturels prêtés par la Turquie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 novembre 1999 au 31 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Konya et le règne des Seldjoukides » au musée de Picardie, 48, rue de la République, 80000 Amiens, du 4 décembre 1999 au 19 mars 2000.