J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16679
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Arrêté du 26 octobre 1999 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF9950133A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est porté à 300 000 F à compter du 1er novembre 1999.