J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16679

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Arrêté du 19 octobre 1999 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF9950131A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales est porté à 60 000 F à compter du 1er novembre 1999.