Arrêté du 21 octobre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16689
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Arrêté du 21 octobre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE9940249A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1999, M. Gendre (Louis), attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de 6e échelon à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.