J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16689
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Arrêté du 26 octobre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920659A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1999, M. Ferron (Jean-Jacques, Georges, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bernard Dargent, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Julien-du-Sault (Yonne).