Décret du 2 novembre 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue de l'emprise militaire dénommée « sémaphore et batterie Saint-Gildas » sis sur la commune de Préfailles (Loire-Atlantique)

J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16681
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Décret du 2 novembre 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue de l'emprise militaire dénommée « sémaphore et batterie Saint-Gildas » sis sur la commune de Préfailles (Loire-Atlantique)

NOR : DEFS9902060D

Par décret en date du 2 novembre 1999, l'emprise militaire dénommée « sémaphore et batterie Saint-Gildas » d'une superficie de 82 381 mètres carrés, cadastrée section AK nos 1 et 2 sur la commune de Préfailles (Loire-Atlantique), est déclassée du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique. Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
La servitude de champ de vue attachée à cet immeuble, instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée, est supprimée.