J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16683

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Arrêté du 29 octobre 1999 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999

NOR : AGRM9902226A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 septembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Un contingent complémentaire exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche de vingt-cinq mètres ou moins susceptibles d'être délivrés pour l'année 1999 est fixé à 5 645 kilowatts. Ce contingent ne peut concerner que des opérations de renouvellement à l'identique. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1999.


Jean Glavany


A N N E X E

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