Arrêté du 22 octobre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16600
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Arrêté du 22 octobre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : MESO9911495A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 octobre 1999, est approuvé l'article 3 bis des statuts de l'association Maison de l'insertion de l'Yonne, ainsi rédigé :
« L'association peut recruter un fonctionnaire d'Etat en position de détachement pour occuper le poste de directeur. »