J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16601

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Décret du 27 octobre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Hérault

NOR : INTA9900251D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Jacou en date du 27 octobre 1994 et du 5 octobre 1995 ;
Vu les délibérations du conseil municipal du Crès en date du 28 novembre 1994 et du 20 octobre 1995 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Hérault au cours de sa séance du 21 octobre 1996 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - La partie de territoire de la commune de Jacou (canton de Castries, arrondissement de Montpellier, département de l'Hérault), d'une superficie de 39 ares 66 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune du Crès (canton de Castelnau-le-Lez, mêmes arrondissement et département).

Art. 2. - La partie de territoire de la commune du Crès, d'une superficie de 51 ares 36 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Jacou.

Art. 3. - Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Art. 4. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Art. 5. - Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Art. 6. - Les limites territoriales des cantons de Castries et de Castelnau-le-Lez sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.

Art. 7. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement


(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Hérault.