J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16559

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie

NOR : MEST9911503V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.
Objet :
Cet avenant complète l'accord sur les formations initiales minimales obligatoires et les formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
Signataires :
Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage de la région Nord-Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.