J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16558

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

NOR : MEST9911499V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 77 et 78 du 24 septembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 77 : formation des conducteurs ;
Avenant no 78 : capital temps formation.
Signataires :
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation ;
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO pour les deux avenants ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour avenant no 77.