J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16559
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Avis relatif à l'élargissement d'accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
NOR : MEST9911498V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, les dispositions des accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tels qu'étendus par l'arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.