Décision no 99-422 du 12 octobre 1999 portant abrogation de la décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM

J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16565
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Décision no 99-422 du 12 octobre 1999 portant abrogation de la décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM

NOR : CSAX9901422S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM ;
Vu la lettre en date du 14 septembre 1999, par laquelle la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction d'autorisation ci-dessus visée ;
Considérant que, par lettre du 14 septembre 1999, la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes a déclaré renoncer à l'autorisation susmentionnée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 92-786 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-544 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges